Apostille – Convention de La Haye

La Convention de La Haye est un organisme permanent créé après la seconde guerre mondiale dont l’un des objectifs est de simplifier les procédures administratives internationales. Elle regroupe plus de 180 pays et juridictions indépendantes qui permettent de simplifier les procédures de légalisation de documents par l’apposition d’une simple Apostille dont le modèle est quasiment identique dans tous les pays qui l’adoptent.

Cours d’appel en France

En France les Apostilles sont délivrées par le service du Parquet de chaque Cour d’appel selon une procédure très stricte de conformité des documents. Lorsqu’elle est délivrée c’est pour un pays déterminé, après être enregistrée et numérotée,
elle peut Être contrôlée par son destinataire qui pourra vérifier auprès du Parquet.

 

Nous prenons en charge les procédures Apostille auprès de toutes les Cours d’Appel de France Métropolitaine

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Légalisation

Les pays qui ne sont pas membres de la Convention de La Haye exigent que les documents soient légalisés selon une procédure plus complexe.

Ministère des Affaires étrangères

C’est d’abord le Ministère des Affaires étrangères qui contrôle les documents et leur Validité. Si le document est conforme le Ministère délivre une légalisation et perçoit une taxe pour cette procédure.

Consulats et Ambassades des pays étrangers

C’est ensuite le pays de destination qui légalise les documents selon une procédure conforme au droit du pays étranger, avec des taxes à régler et des formulaires spécifiques à compléter
Lorsque cette deuxième procédure est accomplie le document est légalisé, valable dans le pays de se destination.

Nous prenons en charge l’ensemble des formalités auprès du Ministère des Affaires étrangères et des consulats et ambassades.

Certification des documents

Apostille ou Légalisation de documents nécessitent dans tous les cas d’avoir à présenter des documents conformes à la règlementation

Diplômes et certificats

Ainsi, les diplômes, attestations scolaires ou universitaires, les passeports et documents d’identité, les attestations professionnelles et les quittances doivent obtenir une copie certifiée par une autorité compétente.

Documents commerciaux et d’exportation

Pour ce qui concerne les documents commerciaux et documents et factures pour l’exportation, ils doivent être certifiés par la CCI compétente.

Greffiers des Tribunaux de commerce

Les Kbis et statuts doivent recevoir la certification manuelle des Greffiers.

Nous nous chargeons des procédures de certification de tous documents

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Traduction assermentée

Les documents qui doivent être assermentés doivent préalablement être apostillés ou légalisés afin que le Traducteur Expert puisse éventuellement traduire toutes les mentions apportées par l’apostille ou la légalisation.

Traductions en toutes langues

Seuls les Experts inscrits sur la liste des Cours d’Appels sont autorisés à fournir des traductions assermentées.

Nous nous chargeons de la transmission et du retrait des documents à traiter auprès des Traducteurs experts pour toutes les langues étrangères.

JURIS EUROPEAN : Des Experts reconnus en France et dans le monde

Depuis plusieurs années nous sommes devenus les principaux acteurs des procédures légales et règlementaire en France et en Europe.

Nos prestations sont réalisées par des Mandataires expérimentés et ne sont pas sous-traitées.

Nous répondons très exactement aux exigences de notre clientèle internationale, qu’il s’agisse de professionnels du conseil ou d’entreprises de toutes tailles ou même de particuliers, d’étudiants ou d’expatriés dans le monde entier.

Nous délivrons les documents partout dans le monde sous enveloppe sécurisée, soit par courrier recommandé avec numéro de suivi soit avec notre partenaire d’excellence DHL.

Nos clients sont besoin de garanties pour ces procédures, c’est la raison pour laquelle nous leur offrons

– La garantie de nos prestations par la compagnie
– La confidentialité contractuelle des interventions
– L’assurance d’interventions professionnelles par des spécialistes dans un cadre totalement sécurisé
– L’adhésion aux réseaux professionnels internationaux ABA PARALEGAL INSTITUTE
– Une assistance permanente 7/7

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