Traitements des données personnelles RGPD

Chaque visiteur et client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des mentions légales et y souscrire sans réserve après avoir lu et approuvé les termes dans leur totalité et pris copie des présentes mentions.
Nous agissons en qualité de mandataires en formalités légales et réglementaires. A ce titre, nous ne fournissons aucune prestation de conseil d’ordre juridique, fiscal ou financier et nous ne rédigeons pas d’acte. Nos clients sont priés de prendre l’avis de leur conseil habituel avant de nous mandater pour une intervention ou une prestation.

1- Conditions générales et règles de conformité
Les particuliers porteurs d’un projet sont particulièrement invités à prendre l’avis de leur conseil habituel ou d’un conseil habilité avant de nous charger d’une intervention ou d’une prestation. Nous sommes tenus de connaître l’activité de nos clients et la finalité de leurs projets, cette règle de conformité (compliance) dénommée « KYC » know your client est impérative. Nous nous réservons le droit de refuser d’engager des prestations sans fournir d’explications.
Les services et prestations sont réalisés et fournies à distance à partir de l’interface de nos sites internet, par courrier, email, téléphone mobile. Nous ne recevons pas de clientèle au siège de la société ou dans d’autres locaux sans un rendez-vous confirmé, la réception de clients ou futurs clients fait l’objet d’une facturation d’une heure d’intervention minimum dont le montant n’est pas inférieur à 250 Euros (deux cent cinquante euros) hors TVA qui doivent nécessairement être provisionnés et payés avant le rendez-vous fixé. Nous nous réservons le droit de recourir à des intervenant extérieurs pour certaines prestations, cette faculté ne dénature pas les conditions de la fourniture des prestations.

2- Caractère définitif des commandes de prestations ou d’interventions
Toute demande de prestation ou d’intervention est considérée comme ferme et définitive, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être admise et en cas de renonciation ou d’abandon par le client, les honoraires et frais versés seront intégralement conservés par notre société

3- Non-rétractation des commandes passées par le client
Le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, il ne peut pas exercer son droit de rétractation

4- SIRET – RC Professionnelle – Confidentialité des interventions – Engagement NDA
JURIXIA SAS est immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro SIRET 88879642200010. Nous sommes assurés pour la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX. La confidentialité des interventions est assurée. Aucune information n’est communiquée aux tiers.
Les clients peuvent nous soumettre un engagement de type « NDA – engagement de confidentialité » avant toute intervention.

5- Paiement des honoraires et des frais de déplacement
Nos honoraires sont payables à la commande en totalité et sans escompte, les frais de déplacement sont payables par provision et par avance selon un forfait proposé. Les prix indiqués sont hors tva (taux en vigueur à la date de facturation) et hors frais

5bis - Conformité des documents
Nous déclinons toute responsabilité en cas de rejet des documents pour non-conformité par les services, administrations ou consulats sollicités dans le cadre des prestations servies à notre clientèle. En qualité de prestataires de services, nous ne sommes pas tenus à des obligations de résultats. En cas de rejet nos honoraires seront conservés, En cas de perte de documents par l’administration, les prestations ne seront pas remboursées mais la procédure pourra être reprise par nos services gracieusement, hors frais de timbres, taxes et frais consulaires qui restent à la charge du client.

6- Délais indicatifs
Tributaires des délais imposés par les administrations judiciaires et consulaires, les experts judiciaires et tous services sollicités dans le cadre de nos activités les délais indiqués par nos services sont des évaluations et ne constituent pas un engagement de notre part, ni une promesse formelle. Les différentes administrations, chambres de commerce, tribunaux de commerce et services consulaires auprès desquels nous engageons des procédures pour le compte de nos clients ont leurs propres horaires et jours d’accès.
Compte tenu des fonctionnements particuliers de chaque service ou administration sollicitée par nos services aucun délai ne peut être garanti pas plus que le suivi des procédures à l’intérieur de ces services.

6bis- Délais d’expédition
Notre service prend fin par le dépôt des documents auprès des services postaux ou DHL. Nous fournissons sur demande les références des envois mais n’assurons pas le suivi des expéditions. Les délais postaux ne sont pas garantis et peuvent être impactés notamment en cas de grève du tri ou de perturbation de la distribution du courrier. En résumé notre collaboration s’arrête au moment du dépôt des documents sous enveloppe auprès des services choisis par le client, la suite revenant à l’organisme prenant en charge le service d’expédition, la Poste ou DHL. En aucun cas nous ne participons aux demandes et recherches auprès de ces services et il appartient au seul client de s’adresser directement et exclusivement aux sociétés qu’il a désignées pour assurer le transport des documents.

6ter- Jours d’activités et date de prise en compte des documents
Nous services sont assurés du lundi à midi au vendredi à midi sauf les jours fériés, samedis et dimanche, nos interventions sont engagés à partir du lendemain de la réception du crédit sur notre compte bancaire.

6quater- Assistance clientèle
Nous assurons une assistance à notre clientèle par email exclusivement.

7- Attribution exclusive de juridiction
Nos prestations s’adressent à des particuliers et des professionnels ou à des commerçants, à une personne physique ou morale agissant en qualité de dirigeant ou de mandataire du dirigeant de la société ou succursale en cours de formation. Ainsi l’attribution exclusive de juridiction auprès du Tribunal de commerce de Paris ne saurait être remise en question pour des raisons d’incompétence. En cas de conflit et nonobstant toute clause contraire, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. En cas d’impayé de nos factures, les débiteurs déclarent par avance se soumettre à tout jugement pris en référé par le Tribunal de commerce de Paris pour le paiement des sommes dues, indemnités et préjudices à payer en sus, paiement immédiat par provision nonobstant appel ou pourvoi de la partie adverse.

8- Copyright, marques et modèles
Le présent site est protégé par les droits du copyright. Toute copie même partielle en langage français ou dans une traduction étrangère constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les photographies utilisées n’engagent pas la société et ne sont utilisées que pour l’illustration. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le présent site constitue un modèle, une œuvre de l’esprit à caractère artistique et intellectuel, sa reproduction à l’identique ou par inspiration de ce modèle est interdite sous peine de sanction. Photographies d’agences non-contractuelles – Tous droits réservés par leurs auteurs respectifs © 2022 by Christian Massias-Goth

9- RGPD – Protection et traitement des données
Nous tenons à respecter strictement les informations que vous nous communiquez, essentiellement des demandes de devis ou d’information que vous sollicitez
Votre adresse email est uniquement destinée à faire parvenir les devis et demandes de contact, vous ne recevrez aucune relance ni sollicitation de notre part sous forme d’envoi de campagnes d’emailing. Les messages sont traités en interne par notre société, ils ne sont pas exportés ni accessibles à des tiers.
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Christian Massias-Goth
JURIXIA SAS
14 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS
Objectifs poursuivis Répondre à des demandes de devis
Catégories de personnes concernées : Le personnes qui sollicitent un devis
Données collectées : Email et nature des demandes par vous formulées
Destinataire des données : Uniquement les dirigeants de la société JURIXIA SAS à l’exception du personnel et des sous-traitants qui n’ont aucun accès à vos informations
Durée de conservation : 3 ans
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